Un client nous a appelés en panique au printemps dernier. Son expert-comptable français venait de lui dire que la convention fiscale entre la France et les Émirats le « protégeait de tout » et qu'il pouvait continuer à toucher les dividendes de sa SAS parisienne sans rien déclarer à Dubaï ni à Paris. Nous avons sorti le texte de la convention, lu l'article 4 à voix haute, et la conversation a changé de ton en quelques minutes. Sa femme et ses enfants vivaient toujours à Montpellier. Aux yeux de l'administration française, il n'avait jamais quitté la France, et aucune convention au monde ne rattrape ça.
La convention fiscale France-Dubaï existe, elle est solide, et elle est l'une des raisons pour lesquelles s'installer aux Émirats est propre sur le plan juridique quand c'est bien fait. Mais elle ne fait pas ce que les vendeurs de montages racontent. Elle ne vous exonère de rien automatiquement. Elle répartit le droit d'imposer entre deux pays, et elle ne joue qu'à partir du moment où vous êtes réellement résident fiscal émirati. Voici comment elle fonctionne concrètement, texte à l'appui, avec le changement majeur qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026 sur les dividendes.
La convention fiscale France-Dubaï en bref
Une convention fiscale est un accord bilatéral qui sert un seul but : éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois, une fois dans chaque pays. Elle ne crée pas d'impôt, elle n'en supprime pas non plus. Elle désigne, revenu par revenu, lequel des deux États a le droit de taxer, et comment l'autre neutralise sa propre imposition.
Pour la France et les Émirats arabes unis, cette convention a été signée le 19 juillet 1989, à Abou Dabi. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1990, puis a été complétée par un avenant signé le 6 décembre 1993, applicable depuis le 1er juin 1995. C'est ce texte, vieux de plus de trente ans mais toujours en vigueur, qui régit votre situation si vous partez vivre à Dubaï.
Retenez une chose avant d'entrer dans le détail : la convention n'arbitre un conflit que s'il y a conflit. Si vous êtes clairement résident fiscal des Émirats, que votre vie est à Dubaï et que la France n'a plus de prise sur vous, la convention sert surtout de filet de sécurité. Si vous gardez un pied dans chaque pays, elle devient le terrain d'une bataille que vous n'êtes pas sûr de gagner. Toute la partie fiscale de l'expatriation à Dubaï se joue sur cette ligne.
Ce que couvre vraiment la convention de 1989
La convention ne concerne pas « les impôts » en général. Elle vise une liste précise de prélèvements, et tout ce qui n'y figure pas reste régi par le droit interne de chaque pays. Côté français, elle couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) et l'impôt sur la fortune, aujourd'hui l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ce champ large est une bonne nouvelle : contrairement à beaucoup de conventions qui s'arrêtent à l'impôt sur le revenu, celle-ci traite aussi des successions et du patrimoine. C'est rare et utile pour un entrepreneur qui possède de l'immobilier ou qui prépare une transmission.
La structure du texte suit le modèle classique des conventions de l'OCDE. Quelques articles méritent d'être connus par leur numéro, parce qu'ils reviennent dans toutes les discussions avec un fiscaliste :
| Article | Sujet | Ce qu'il tranche |
|---|---|---|
| Article 4 | Résidence | Qui est résident de quel État, et comment départager une double résidence |
| Article 6 | Bénéfices des entreprises | Imposition des profits, notion d'établissement stable |
| Article 8 | Dividendes | Imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire |
| Article 13 | Fortune | Répartition du droit d'imposer le patrimoine |
| Article 19 | Double imposition | Mécanisme du crédit d'impôt qui neutralise la double taxation |
Le reste du texte décline le même principe pour les intérêts, les redevances, les plus-values, les revenus immobiliers et les pensions. L'idée directrice ne change jamais : un revenu a une « source » (le pays d'où il vient) et un « bénéficiaire » (qui a une résidence), et la convention attribue le droit de taxer à l'un ou à l'autre, parfois aux deux avec un mécanisme de rattrapage.
Résidence fiscale : qui gagne quand les deux pays vous réclament
Voici le cœur du sujet, et la partie que la plupart des articles concurrents survolent. Avant même d'ouvrir la convention, la France applique son propre droit. L'article 4 B du Code général des impôts fixe des critères alternatifs, et un seul suffit à faire de vous un résident fiscal français :
- votre foyer, c'est-à-dire le lieu où vit habituellement votre famille, ou votre lieu de séjour principal ;
- votre activité professionnelle principale ;
- le centre de vos intérêts économiques.
Un seul de ces critères rempli, et la France vous considère comme résident, même si vous passez l'essentiel de l'année à Dubaï. C'est exactement ce qui est arrivé au client du début de cet article. Nous détaillons la sortie complète du statut de résident français dans notre guide sur l'expatriation fiscale à Dubaï, parce que c'est la première étape, et la plus ratée.
La convention n'entre en jeu que dans un second temps, quand les deux pays vous réclament simultanément. L'article 4, paragraphe 2, départage alors avec une hiérarchie de critères, dans un ordre strict. On passe au critère suivant seulement si le précédent ne permet pas de trancher :
| Rang | Critère | Vous êtes résident du pays où... |
|---|---|---|
| 1 | Foyer d'habitation permanent | vous disposez d'un logement permanent à votre disposition |
| 2 | Centre des intérêts vitaux | vos liens personnels et économiques sont les plus étroits |
| 3 | Séjour habituel | vous séjournez de façon habituelle |
| 4 | Nationalité | vous êtes ressortissant |
| 5 | Accord amiable | les deux administrations se mettent d'accord |
Le piège est dans les deux premiers rangs. Si vous gardez un appartement à votre disposition à Lyon et un logement à Dubaï, vous avez un foyer permanent dans les deux pays : le critère 1 ne tranche pas, et on passe au centre des intérêts vitaux. Et si votre conjoint, vos enfants, vos comptes et une partie de votre activité sont restés en France, ce centre penche vers la France. La convention, loin de vous sauver, confirme alors que vous êtes imposable en France.
Le Conseil d'État l'a rappelé dans une décision du 20 mars 2023 (n° 452718) : la résidence conventionnelle se détermine par les critères de l'article 4, en commençant par le centre des intérêts vitaux dès lors que le foyer permanent existe des deux côtés. La leçon pratique est simple. Pour que la convention joue en votre faveur, il faut que votre centre de vie bascule vraiment aux Émirats, pas seulement votre adresse postale. Un avocat fiscaliste résumait récemment la réalité d'un redressement par une formule juste : un seul lien résiduel avec la France peut suffire à vous y maintenir imposable.
Revenu par revenu : qui a le droit de taxer quoi
Une fois votre résidence fiscale fixée aux Émirats, la convention répartit le droit d'imposer selon la nature de chaque revenu. C'est là qu'elle devient concrète. Voici la répartition pour les cas les plus fréquents chez nos clients entrepreneurs :
| Type de revenu | Qui impose | Conséquence pour un résident de Dubaï |
|---|---|---|
| Salaires d'une activité exercée aux EAU | Émirats | 0 % d'impôt, les Émirats ne taxent pas les salaires |
| Dividendes de source française | État de résidence (Émirats), sous réserve du prélèvement 2026 | voir la section suivante, le mécanisme a changé |
| Bénéfices d'une société émiratie sans établissement stable en France | Émirats | relèvent du régime local, 0 % ou 9 % selon les cas |
| Revenus immobiliers de source française | France | un bien loué en France reste taxé en France |
| Plus-values sur un bien immobilier français | France | la vente d'un appartement parisien reste imposable en France |
| Pensions privées | règles spécifiques selon l'origine | à vérifier au cas par cas |
Quand la France conserve le droit d'imposer un revenu (un loyer français, par exemple), le résident de Dubaï n'est pas taxé deux fois. Les Émirats ne prélèvent de toute façon rien sur ce revenu, donc il n'y a pas de double imposition à neutraliser. Dans le sens inverse, quand un revenu de source émiratie pourrait être attrapé par la France, l'article 19 prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, ce qui annule l'imposition française.
Un point technique important, confirmé par la jurisprudence : ce crédit d'impôt n'est pas conditionné au fait que le revenu ait été effectivement taxé aux Émirats. Autrement dit, le fait que Dubaï applique 0 % ne vous prive pas du bénéfice de la convention. C'est logique quand on y pense, mais c'est précisément le point que certains montages douteux inversent pour vendre du vent. La mécanique est propre, à condition d'être réellement résident sur place. Pour comprendre d'où viennent ces 0 %, notre article sur Dubaï et le mythe du paradis fiscal remet les choses à plat.
Dividendes : ce qui change au 1er janvier 2026
C'est la nouveauté qui a fait couler le plus d'encre chez les fiscalistes cette année, et la raison pour laquelle un article de 2024 sur le sujet est déjà périmé. Historiquement, depuis l'avenant de 1993, les dividendes versés par une société française à un résident des Émirats n'étaient imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Concrètement, pas de retenue à la source française, et 0 % aux Émirats : le dividende passait net.
Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme fonctionne à l'envers. La France applique désormais par défaut un prélèvement à la source sur les dividendes versés aux non-résidents, y compris lorsqu'une convention prévoit l'exonération. Le taux de droit interne appliqué par défaut est de l'ordre de 12,8 % à la date de publication de cet article. Le bénéficiaire qui remplit les conditions de la convention doit ensuite demander la restitution du trop-prélevé à l'administration française, preuves de résidence à l'appui.
Le changement n'est pas une hausse d'impôt sur le fond, puisque la convention continue de prévoir l'imposition dans l'État de résidence. C'est un changement de méthode, et de trésorerie. Là où le dividende passait net, il subit maintenant une avance de 12,8 % que vous récupérez plus tard, après une démarche active. Pour un entrepreneur qui se verse 200 000 euros de dividendes, cela représente plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés le temps de la restitution.
Deux conséquences pratiques. D'abord, votre certificat de résidence fiscale émirati devient un document opérationnel, pas un simple trophée : c'est lui qui débloque la restitution. Ensuite, la façon dont vous structurez la remontée de vos bénéfices mérite d'être revue, notamment si vous passez par une holding à Dubaï ou si vous conservez une société française. Les règles évoluent vite sur ce point, et c'est exactement le genre de sujet où un chiffre précis se vérifie auprès d'un conseil au moment de l'opération, pas sur un blog lu six mois plus tard.
Exit tax et transfert de résidence vers Dubaï
Quitter la France, ce n'est pas seulement changer d'adresse, c'est parfois déclencher un impôt de sortie. L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du CGI, vise les plus-values latentes sur vos titres de société au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Elle se déclenche si vous détenez des participations dépassant certains seuils, notamment 800 000 euros de valeurs mobilières, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société.
La bonne nouvelle, c'est qu'un sursis de paiement s'applique automatiquement en cas de départ vers un pays de l'Union européenne, et sur demande vers les autres destinations. L'impôt peut même finir par s'effacer après un certain délai de détention si vous ne vendez pas vos titres. La mauvaise, c'est que l'exit tax oblige à déclarer et à documenter votre patrimoine au moment du départ, et qu'un oubli coûte cher. Nous avons consacré un guide complet à l'exit tax au départ de Dubaï, parce que c'est le point que les entrepreneurs découvrent trop tard, souvent quand leur banquier leur demande leur avis d'imposition.
La convention ne supprime pas l'exit tax. Elle n'intervient pas à ce stade : l'exit tax est un impôt de droit interne français, pas un sujet bilatéral. C'est votre calendrier et votre structuration qui la rendent gérable, pas un article de traité.
IFI, immobilier et successions : les angles morts
La convention couvre le patrimoine, mais pas dans le sens que beaucoup espèrent. Pour l'immobilier, la règle est celle du lieu de situation du bien. Un appartement en France reste imposable en France, que vous soyez résident de Dubaï ou de la Lune. Cela vaut pour les revenus locatifs, pour les plus-values de cession et pour l'IFI.
L'IFI est d'ailleurs un piège classique. Les Émirats n'ont pas d'équivalent de l'impôt sur la fortune, donc il n'y a aucun impôt émirati à faire jouer en face. Si vous conservez un patrimoine immobilier français supérieur au seuil d'assujettissement, vous restez redevable de l'IFI français sur vos biens situés en France, même en vivant à Dubaï. La convention ne vous en exonère pas, elle confirme simplement que la France a le droit d'imposer l'immobilier situé sur son sol.
Pour les successions et donations, le fait que la convention les couvre est un atout, mais là encore la localisation des biens prime. Un bien immobilier français transmis reste soumis aux droits français. C'est un sujet à anticiper avec un notaire, surtout si une partie de votre famille reste en France. Ces questions patrimoniales débordent souvent sur la gestion de vos comptes : si vous conservez des avoirs des deux côtés, pensez à l'obligation de déclarer vos comptes à l'étranger, qui ne disparaît pas avec l'expatriation.
Côté Émirats : ce que « 0 % » veut dire vraiment
La convention répartit le droit de taxer, mais encore faut-il comprendre ce que les Émirats font de ce droit. Le fameux « 0 % » recouvre plusieurs réalités qu'il vaut mieux distinguer.
Sur les revenus des personnes physiques, les Émirats n'appliquent effectivement aucun impôt. Pas d'impôt sur le salaire, sur les dividendes perçus, sur les plus-values personnelles. C'est le socle qui rend l'expatriation attractive, et c'est bien réel.
Sur les sociétés, la situation a changé depuis juin 2023 avec l'introduction d'un impôt sur les sociétés. Le taux est de 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice, et de 9 % au-delà. Les sociétés de zone franche qui respectent les conditions du statut de « Qualifying Free Zone Person » conservent un taux de 0 % sur leur revenu qualifiant, et sont taxées à 9 % sur le reste, sans bénéficier de la tranche à 375 000 AED pour cette part non qualifiante. Nous avons détaillé ces règles dans notre guide sur le corporate tax à Dubaï, parce que la nuance « qualifying income » fait toute la différence pour une structure de conseil ou de e-commerce. À cela s'ajoute une TVA de 5 %, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur la TVA à Dubaï, avec un seuil d'enregistrement et un régime souvent favorable pour les prestations exportées.
Le point à retenir : « 0 % d'impôt » est vrai pour vos revenus personnels, mais votre société, elle, vit sous un vrai régime fiscal, avec déclarations et obligations. C'est précisément ce cadre lisible qui fait qu'une création de société à Dubaï bien menée tient la route face à l'administration française, à condition de respecter la substance réelle de l'activité sur place.
Les erreurs qui transforment la convention en piège
La convention est un bon outil. Mal utilisée, elle devient la preuve que vous n'auriez jamais dû vous reposer dessus. Voici les trois profils qui se présentent le plus souvent chez nous avec un problème déjà créé.
Le salarié parti seul. Il accepte une mission aux Émirats, passe deux cents jours par an à Dubaï, mais sa femme et ses enfants restent dans la maison familiale en France. Son foyer est resté français au sens de l'article 4 B, et la convention, en appliquant le critère du centre des intérêts vitaux, confirme sa résidence française. Les jours passés à Dubaï ne pèsent rien face à une famille restée au pays. Il a payé un loyer à Dubaï pour un résultat fiscal nul.
Le dirigeant qui pilote sa SAS à distance. Il a déménagé, il vit vraiment à Dubaï, mais il continue de gérer opérationnellement sa société française depuis son ordinateur, signe les contrats, dirige les équipes. L'administration peut considérer que son activité professionnelle principale, ou la direction effective de la société, est restée en France. La convention n'efface pas un établissement stable que vous créez vous-même en travaillant pour une entité française. La solution passe souvent par une vraie bascule de l'activité vers une société émiratie, avec les clients et la facturation qui suivent.
L'investisseur immobilier. Il pense qu'en devenant résident de Dubaï, ses loyers français deviennent exonérés. Faux. L'immobilier français reste taxé en France, convention comprise. Son erreur ne vient pas d'un montage, mais d'une lecture trop optimiste du traité.
Le dénominateur commun de ces trois cas, c'est la confusion entre avoir un visa et être résident fiscal. Obtenir un visa de résidence à Dubaï via une société vous donne le droit de vivre aux Émirats. Cela ne fait pas de vous, du jour au lendemain, un résident fiscal opposable à la France. Entre les deux, il y a une vie réelle à installer : un logement, un compte bancaire local alimenté, du temps passé sur place, un centre de vie qui bascule. C'est long, c'est concret, et c'est tout l'inverse d'un montage. Le reste de l'écosystème fiscal émirati est détaillé dans notre guide pilier sur la fiscalité à Dubaï.
Les informations de cet article sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. La fiscalité internationale évolue vite, les textes changent, et chaque situation a ses particularités : faites valider votre cas par un professionnel avant toute décision.
FAQ
Quelle est la convention fiscale entre la France et Dubaï ?
C'est la convention signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis, entrée en vigueur en 1990 et complétée par un avenant de 1993. Dubaï étant l'un des sept émirats, c'est bien ce traité qui s'applique. Il vise à éviter la double imposition sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les successions, les donations et l'impôt sur la fortune, en répartissant le droit d'imposer entre les deux pays.
La convention me permet-elle de ne payer aucun impôt ?
Non, et c'est le malentendu le plus répandu. La convention ne crée ni ne supprime d'impôt : elle désigne quel pays a le droit de taxer chaque revenu. Vous ne profitez du 0 % émirati que si vous êtes réellement résident fiscal des Émirats au sens de l'article 4. Tant que la France vous considère comme résident, elle taxe vos revenus mondiaux, convention ou pas.
Combien de temps faut-il passer à Dubaï pour être résident fiscal ?
Il n'y a pas de seuil magique côté français : la France raisonne par foyer, activité et centre des intérêts économiques, pas uniquement en jours. Côté émirati, le certificat de résidence fiscale destiné à faire jouer la convention exige en pratique 183 jours de présence physique sur douze mois. La règle des 90 jours que l'on voit circuler suffit pour la résidence au sens du droit interne local, mais pas pour le certificat conventionnel opposable à la France.
Les dividendes de ma société française sont-ils taxés en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la France applique par défaut un prélèvement à la source sur les dividendes versés aux non-résidents, de l'ordre de 12,8 % à date, même quand la convention prévoit l'imposition dans l'État de résidence. Vous devez ensuite demander la restitution du trop-prélevé, preuves de résidence à l'appui. Le fond n'a pas changé, mais vous faites désormais l'avance de trésorerie. Vérifiez le taux et la procédure à jour avec un conseil au moment du versement.
La France et les Émirats échangent-elles des informations fiscales ?
Oui. La convention contient une clause d'échange de renseignements, et les Émirats participent aux standards internationaux d'échange automatique d'informations bancaires. Autrement dit, l'idée qu'un compte à Dubaï reste invisible pour le fisc français est fausse. C'est une raison de plus de construire une situation solide plutôt qu'un montage fragile.
Que se passe-t-il si je garde un appartement en France ?
Garder un logement à votre disposition en France ne vous rend pas automatiquement résident français, mais cela crée un foyer permanent au sens de la convention. Si vous avez aussi un logement à Dubaï, le critère du foyer ne départage plus, et l'administration passe au centre des intérêts vitaux. À ce stade, tout ce qui vous relie encore à la France (famille, comptes, activité) joue contre vous. Mettre le bien en location à un tiers est plus prudent que de le garder vacant à votre disposition.
